Qui conserve les dossiers médicaux d’un praticien hospitalier qui exerce une activité libérale dans un établissement public de santé ?

Question

Accepted Answer

L’activité libérale du praticien hospitalier à l’hôpital public relève du droit privé. Selon le Code de déontologie médicale ( CSP, art. R. 4127-73 ), les dossiers professionnels ou fiches d’observation doivent être conservés dans des conditions permettant d’assurer leur confidentialité et leur pérennité. 
 En conséquence, les actes et documents générés au cours de cette activité ne relèvent normalement pas de l’établissement public qui ne peut être responsable que des dossiers générés par son activité publique. Aussi, les dossiers médicaux constitués pour les patients pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du praticien relèvent uniquement de sa responsabilité. Il lui appartient donc de les conserver au même titre que tout médecin pratiquant en cabinet médical. 
 Toutefois, on constate que nombre d’établissements publics archivent ou stockent les dossiers issus de l’activité libérale de leurs praticiens hospitaliers. On ne saurait trop conseiller dans ce cas la rédaction d’un accord ou d’une convention entre l’hôpital et le praticien définissant au mieux les modalités et responsabilités des uns et des autres dans ce cadre.

Qui doit conserver le dossier médical ?

Contexte

Le dossier médical ne fait l’objet d’aucun droit de propriété

Textes juridiques de référence